Lunettes & Masques

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Un rappel du préalable réglementaire :

 

Décret no 2009-890 du 22 juillet 2009 modifiant la section 4 du chapitre II du titre II du livre III et les annexes III-3 à III-9 du code du sport relative à la prévention des risques résultant de l’usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs"

Art. R. 322-31. − Les EPI-SL sont classés en deux catégories dont les obligations sont définies ci-dessous.

« Constituent des EPI-SL de catégorie 1 les équipements de conception simple, lorsque le concepteur présume que l’utilisateur peut juger par lui-même de l’efficacité contre des risques minimes dont les effets, lorsqu’ils sont graduels, peuvent être perçus en temps opportun et sans danger par l’utilisateur.

« Entrent exclusivement dans cette catégorie les EPI-SL qui ont pour but de protéger l’utilisateur contre : « a) Les agressions mécaniques dont les effets sont superficiels ; «b)Les petits chocs et vibrations n’affectant pas des parties vitales du corps et qui ne peuvent pas provoquer de lésions irréversibles ; « c) Le rayonnement solaire en dehors du cas spécifique des éclipses du soleil.

A ce titre les lunuttes de natation et les masques de ski sont des EPI de type 1

Il sont soumis à la la directive européenne 89/686/CEE relatives aux équipements de protections individuels.

Il s'agit pour ce type d'EPI, d'une auto certification pour laquelle le fabricant ou le premier mandataire sur le marché européen de constituer un dossier technique de fabrication, et d'être en mesure de montrer les différents contrôles de ses produits. Il sera donc ensuite autorisé à apposer le marquage CE sur son produit et à faire la déclaration de conformité CE.

La conformité avec les critères de la Directive est prouvée soit lorsque les exigences fondamentales de l'annexe II de la Directive sont satisfaites, soit lorsque les critères de la norme harmonisée concernée sont remplis. 

Documentation

Le fabricant doit réunir une documentation technique qui pourra être soumise si nécessaire aux autorités compétentes. Cette documentation doit contenir toutes les informations requises sur les moyens employés par le fabricant pour prouver la conformité du produit avec les critères de base de la Directive.

le fabricant déclare que son produit est conforme aux critères de base en matière de santé et de sécurité, stipulés dans l'Annexe II de la Directive 89/686

 

Contact
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Sandra MACOUIN
Chargée d'affaires
 
Mail :
sandra.macouin@critt-sl.eu
Tél : 05 49 85 76 51

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